Les présentes conditions régissent l’utilisation du site web de شركة سبيل الرفق للخدمات اللوجستية, exploitant la marque RIFQ·VIA, ainsi que la communication relative à ses services. Les services relatifs à un cas individuel sont régis par la proposition de service ou l’accord approuvé entre les parties.
Utilisation du site et démarrage d’un service
Le site fournit des informations sur l’orientation, la gestion des cas et les soins en Jordanie. L’envoi d’une demande de renseignements ou de rapports médicaux ne constitue pas automatiquement une acceptation du cas ni la confirmation d’un rendez-vous, d’une intervention ou d’un coût.
Le service commence après confirmation de l’acceptation et accord sur le périmètre, les honoraires et les exigences nécessaires.
Informations et autorisation
La personne qui soumet une demande doit fournir des informations exactes et à jour, dans la mesure du possible, et détenir l’autorisation nécessaire lorsqu’elle agit pour le compte d’une autre personne.
Des informations ou des consentements supplémentaires peuvent être nécessaires pour évaluer un cas. Les exigences qui conditionnent le traitement complet de la demande sont expliquées avant que la mise en œuvre ne se poursuive.
Périmètre des responsabilités
RIFQ·VIA fournit l’orientation, la gestion du cas, les dispositions et le suivi définis dans l’accord. Les cliniciens et les prestataires de soins agréés sont responsables du diagnostic, des décisions de traitement et des services cliniques.
Le consentement médical demeure nécessaire auprès du prestataire de soins. Le consentement aux services de RIFQ·VIA ne s’y substitue pas.
Honoraires et coûts
Les honoraires de RIFQ·VIA sont expliqués séparément des coûts de traitement et des services externes. La finalité de toute somme perçue pour le compte d’autres organisations est précisée.
Les estimations sont soumises à leur périmètre, à leur période de validité et aux informations disponibles au moment de leur établissement. Elles peuvent évoluer selon les conclusions de l’évaluation, le plan de traitement ou les services requis. Les modifications et la nécessité d’un consentement complémentaire sont expliquées.
Une assurance santé ne confirme pas à elle seule la prise en charge et ne garantit pas le paiement. Ces éléments demeurent soumis aux conditions et à l’approbation du payeur.
Modifications, annulations et remboursements
Les conditions de modification, d’annulation et de remboursement sont expliquées dans la proposition de service ou l’accord avant tout engagement financier.
Le décompte tient compte du travail réalisé, des services non fournis et des coûts engagés auprès de prestataires externes, dans le respect des droits prévus par la loi.
Rendez-vous et dispositions externes
Les rendez-vous et les services externes sont soumis à la confirmation et à la disponibilité du prestataire. Les visas et les autorisations d’entrée demeurent soumis aux décisions des autorités compétentes.
Les modifications et les perturbations sont gérées dans le périmètre du service convenu, avec explication de leurs conséquences et des options disponibles.
Utilisation licite et droits sur le contenu
Les déclarations trompeuses, l’usurpation d’identité, le partage de fichiers sans autorisation et les tentatives d’accès non autorisé aux systèmes ou aux informations sont interdits.
Les droits relatifs au contenu, à la conception et aux marques du site appartiennent à leurs titulaires respectifs. Toute utilisation commerciale nécessite une autorisation ou une base légale.
Réclamations et dispositions générales
RIFQ·VIA demeure responsable des services qui lui sont confiés en vertu de l’accord et de la loi applicable. Les présentes conditions n’emportent pas renonciation aux droits qui ne peuvent être légalement exclus.
La législation jordanienne applicable s’applique, sous réserve des règles impératives et des accords approuvés. La seule mise à jour des conditions du site ne modifie pas un accord de service en cours.
Pour les demandes de renseignements et les réclamations :
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